Ces deux termes sont très proches, mais dans leur emploi juridique, on ne peut pas employer l’un pour l’autre et leurs significations sont bien distinctes.
Voici comment notre Dictionnaire définit constatation : « action d’établir la réalité d’un fait, de constater l’état d’une chose, d’un lieu ; la relation qui en est faite ». Constat, lui, est défini ainsi : « acte par lequel un officier ministériel ou un agent assermenté de la force publique relate les constatations qu’il a faites, établit la réalité d’un fait. Un constat d’huissier. Faire dresser constat ».
La constatation désigne donc l’action, le constat, le document.
Lorsqu’on sort du domaine juridique, la distinction de l’un et de l’autre est plus difficile et, dans certains cas, n’existe pas. On peut parfois les employer l’un pour l’autre et dire : J’ai fait un constat, une constatation ; ce constat, cette constatation m’a amené à… D’ailleurs, notre Dictionnaire recourt au mot constatation pour définir constat quand il n’est pas employé comme terme juridique : « constatation d’un état de choses, du résultat d’une action ou d’une série d’actions. Dresser un constat d’impuissance, de carence. Un constat d’échec, de faillite ».
Pour cerner ce qui distingue ces mots, il peut être fructueux de partir des énoncés où seul l’un des deux est possible. Face à c’est un constat d’échec ou à on a abouti à un constat d’échec, on ne peut pas avoir c’est une constatation d’échec ni on a abouti à une constatation d’échec. Le constat est conclusif. Dans la constatation, l’examen n’est pas achevé, il est vu comme en cours de réalisation. D’ailleurs, notre définition associe bien le constat à l’idée de résultat : « constatation d’un état de choses, du résultat d’une action ».
Ajoutons que si l’on peut dire mes premières constatations m’ont permis de…, on ne peut pas dire mes premiers constats m’ont permis de… Avec le mot constat, l’examen (d’un même fait) paraît ne pas pouvoir se faire en plusieurs fois, il ne peut pas être discontinu. Le constat a quelque chose, semble-t-il, de définitif et de global qu’on ne retrouve pas dans la constatation.
Les constructions dans lesquelles entrent les deux mots nous invitent donc à faire l’hypothèse que ce qui les distingue, ce sont des différences d’ordre aspectuel : constat renvoie à un examen donné comme achevé et fait en une fois ; constatation ne connaît pas les mêmes restrictions d’emploi.
